Le barème de la taxe sur les salaires est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR) de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro supérieur (CGI art. 231, 2 bis). Pour 2025, le barème de la taxe sur les salaires est donc revalorisé dans la même proportion que la limite supérieure du barème de l’IR 2024, telle que prévue par l’article 2 de la loi de finances pour 2025.

A noter : Le nouveau barème de la taxe sur les salaires s’applique donc dès le 1er janvier 2025. Les entreprises déclarant et acquittant la taxe mensuellement qui n’ont pas été en mesure d’en tenir compte pour l’acompte de janvier à régler le 17 février 2025 devront probablement régulariser leur situation lors du prochain versement, à moins que l’administration ne publie d’ici là des précisions contraires.

Selon la notice de la taxe sur les salaires 2025 le barème annuel et mensuel pour 2025 est le suivant (le barème trimestriel ayant été calculé par nos soins) :

Les montants de la franchise (1 200 €) et de la limite servant au calcul de la décote (2 040 €) ne sont pas modifiés. Pour les rémunérations versées en 2025, le montant de l’abattement des organismes sans but lucratif est, selon la notice de la taxe sur les salaires, fixé à 24 041 €.

Le barème de la taxe sur les salaires est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR) de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro supérieur (CGI art. 231, 2 bis). Pour 2025, le barème de la taxe sur les salaires est donc revalorisé dans la même proportion que la limite supérieure du barème de l’IR 2024, telle que prévue par l’article 2 de la loi de finances pour 2025.

A noter : Le nouveau barème de la taxe sur les salaires s’applique donc dès le 1er janvier 2025. Les entreprises déclarant et acquittant la taxe mensuellement qui n’ont pas été en mesure d’en tenir compte pour l’acompte de janvier à régler le 17 février 2025 devront probablement régulariser leur situation lors du prochain versement, à moins que l’administration ne publie d’ici là des précisions contraires.

Selon la notice de la taxe sur les salaires 2025 le barème annuel et mensuel pour 2025 est le suivant (le barème trimestriel ayant été calculé par nos soins) :

Les montants de la franchise (1 200 €) et de la limite servant au calcul de la décote (2 040 €) ne sont pas modifiés. Pour les rémunérations versées en 2025, le montant de l’abattement des organismes sans but lucratif est, selon la notice de la taxe sur les salaires, fixé à 24 041 €.

Les assujettis à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale — certains assujettis ne sont toutefois pas concernés, par exemple ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA.

A noter : on rappelle que les assujettis n’ont pas l’obligation en tant que telle de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse. Ainsi, un assujetti qui suit ses encaissements uniquement à l’aide d’un facturier ou d’un journal de caisse papier ou bien d’un logiciel de bureautique (tableur, traitement de texte, etc.) utilisé seulement pour rédiger des factures sans mémoriser les données n’est pas soumis à l’obligation d’avoir recours à un logiciel ou un système de caisse sécurisé.

Jusqu’à présent, une entreprise pouvait effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix, à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L 433-4 du code de la consommation ou que l’éditeur du logiciel lui-même lui fournisse une attestation individuelle justifiant du respect des quatre conditions visées ci-dessus.

En pratique, ce document (le certificat, sa copie ou l’attestation individuelle) est remis par l’éditeur à l’assujetti soumis à l’obligation prévue à l’article 286, 1-3° bis du CGI lors de l’achat ou du téléchargement du logiciel ou système de caisse.

L’article 43 de la loi de finances pour 2025 supprime la possibilité pour les éditeurs de logiciel d’autocertifier via une attestation individuelle que le logiciel ou le système de caisse qu’ils éditent respectent les conditions requises. Pour justifier que le logiciel ou le système de caisse qu’ils utilisent pour enregistrer les règlements de leurs clients satisfont aux conditions posées par l’article 286, 1-3° bis du CGI, les assujettis doivent désormais obligatoirement produire un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L 433-4 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L 433-4 précité peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation ou l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat membre de l’union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.

En pratique, les logiciels de caisse doivent désormais disposer de l’une des certifications suivantes :

– le certificat délivré par Infocert basé sur la norme de l’association française de normalisation (Afnor) NF 525 ;

– le certificat délivré par le laboratoire de métrologie et d’essais (LNE) basé sur le référentiel des systèmes de caisse.

A noter : le défaut de production de ce certificat est sanctionné par une amende de 7 500 €. Lorsque l’administration fiscale constate ce manquement, l’assujetti dispose d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir le certificat. Si les justificatifs demandés sont apportés dans ce délai, l’amende n’est pas appliquée. Dans le cas contraire, l’amende est appliquée et l’assujetti dispose alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, l’administration fiscale peut à nouveau demander à l’assujetti de produire les justificatifs. Dans l’hypothèse où l’assujetti ne se serait pas mis en conformité, il est passible à nouveau de l’amende.

En l’absence de précisions particulières, les dispositions de l’article 43 s’appliquent à compter du 16 février 2025, lendemain de la publication de la présente loi.

A noter : la question se pose de savoir si les assujettis disposant de logiciels ou de systèmes de caisse pour lesquels ils détiennent une autocertification de la part de leur éditeur disposeront en pratique d’un délai afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, c’est-à-dire afin que leur éditeur puisse demander et obtenir la certification par l’un des organismes accrédités.

Pour leurs déplacements professionnels, les entrepreneurs individuels, les associés de sociétés de personnes et les salariés peuvent, sous conditions, déduire forfaitairement leurs frais de carburant en fonction d’un barème au kilomètre. L’administration fiscale vient de publier les grilles pour l’année 2024 (voir les tableaux ci-dessous).

S’agissant des entreprises individuelles en BIC, cette mesure est offerte à celles soumises de plein droit ou sur option au régime simplifié d’imposition et ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée. Cette mesure de simplification vise essentiellement les frais de carburant afférents aux véhicules affectés à un usage mixte (personnel et professionnel) pour lesquels il n’existe pas toujours de justificatif (voir le Bofip). Ainsi, sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent :

– d’une part les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les camions, tracteurs, véhicules utilitaires, etc. ;

– d’autre part les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet même le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, etc.).

Cette mesure s’applique aussi aux entrepreneurs en BNC à certaines conditions (voir le Bofip). Pour eux, les frais forfaitaires de carburant doivent être afférents aux seuls véhicules faisant l’objet d’un contrat de location ordinaire, de leasing ou de crédit-bail.

Les associés de sociétés de personnes relevant des dispositions de l’article 151 nonies du CGI qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société peuvent également avoir recours au barème kilométrique forfaitaire pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail au moyen de leur véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l’entreprise (voir le Bofip).

Ce barème forfaitaire peut être utilisé aussi par les salariés pour l’évaluation des frais de carburant des véhicules qu’ils utilisent à titre professionnel, qu’ils en soient ou non propriétaires (voir le Bofip). Le barème ne peut concerner que des véhicules susceptibles d’un usage mixte, c’est-à-dire personnel et professionnel.