A la une (brève)
Un décret du 15 avril 2025 modifie les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale.
Il est désormais précisé que pour le calcul de la valeur du risque d’un établissement pour le calcul de son taux AT/MP, l’imputation par la Carsat du coût d’un AT/MP mortel au compte de l’employeur s’effectue à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Cette règle s’applique à compter du 17 avril 2025.
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Signature:
Florence Mehrez
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24/04/2025
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