La chasse aux économies de l’Etat passera aussi par l’apprentissage. Face à un déficit public persistant, l’exécutif resserre l’étau sur ce dispositif de formation, après avoir déjà réduit les aides à l’embauche d’apprentis en janvier. Deux décrets (décret 2025-585 et décret du 2025-586) du 27 juin 2025, publiés au Journal officiel le 29 juin matérialisent ce changement de cap.
Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er juillet.
La mesure la plus symbolique concerne l’instauration d’une participation financière obligatoire de 750 euros à la charge des employeurs pour tous les contrats d’apprentissage préparant un diplôme de niveau licence, master ou au-delà (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles). Cette contribution, qui s’applique à toutes les entreprises sans distinction de taille, devra être intégrée dans leurs prévisions budgétaires 2025.
Pour rappel, les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles en fonction du diplôme ou du titre préparé. Ces niveaux de financement, censés couvrir principalement les frais pédagogiques, sont aussi dénommés “coûts contrats”.
Le principe de la participation financière de l’entreprise au financement du contrat d’apprentissage a été posé par la loi de finances pour 2025.
Cette participation sera recouvrée par les CFA, qui devront établir une facture aux employeurs. Le dispositif prévoit néanmoins des aménagements : en cas de rupture du contrat durant les 45 premiers jours en entreprise, la participation sera réduite à 50 % du montant de prise en charge, calculée au prorata temporis du nombre de jours effectués, dans la limite de 750 euros. Si un nouvel apprenti est embauché après une rupture anticipée, la contribution sera limitée à 200 euros.
Les dispositions de ce décret doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2025 pour s’appliquer aux contrats conclus à partir de cette date.
Le second volet de la réforme vise les formations dispensées majoritairement à distance. Lorsque plus de 80 % du cursus d’apprentissage se déroule en distanciel, une minoration de 20 % sera appliquée aux niveaux des prises en charge versés par les Opco, selon le décret 2025-586 du 27 juin 2025. C’est également la loi de finances pour 2025 qui a intégré dans le code du travail cette possibilité de minoration pour les formations dispensées à distance sans en fixer le taux.
Cette mesure ne pourra toutefois pas faire descendre le financement en dessous de 4 000 euros.
Seule exception : la minoration n’est pas appliquée lorsque tous les CFA préparant à une certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale. Une liste ad hoc sera définie par arrêté ministériel, sur proposition de France compétences, l’autorité de régulation de la formation professionnelle. Cette disposition entre en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 30 novembre 2025.
Enfin, les règles de versement évoluent pour coller davantage aux “coûts réels de la formation”, selon les termes du ministère. Exit la facturation mensuelle : les Opco verseront désormais aux CFA un montant proratisé en fonction du nombre de jours effectivement réalisés dans le cadre du contrat d’apprentissage. Jusqu’à présent, tout mois commencé était dû, ce qui majorait la prise en charge par les Opco au-delà de la véritable durée du contrat.
Le calendrier de versement est également modifié. Au lieu de trois versements (40 %, 30 % et 30 %), un solde de 10 % sera retenu sur le dernier versement de la dernière année du contrat. Ce solde ne sera libéré qu’après transmission d’une facture, d’un certificat de réalisation et, le cas échéant, de la copie de la facture adressée à l’employeur, le tout dans un délai de quatre mois suivant la fin du contrat.
A défaut de transmission de ces éléments dans ce délai, le solde n’est pas dû.
Ces mesures d’économies interviennent après qu’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales avait pointé, en septembre dernier, le caractère “inflationniste” du système actuel de financement de l’apprentissage. Une concertation avait ensuite eu lieu avec les acteurs du dossier. Cette réforme avait été présentée aux partenaires sociaux le 30 avril. Selon les estimations du ministère du travail, ces dispositions devraient générer entre 450 et 500 millions d’euros d’économies en 2025.
