Dans une chronique publiée le 18 juillet (EC 2025-09), la commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère qu’une société cotée sur le marché règlementé Euronext Paris peut appliquer par anticipation le règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, pour établir ses comptes annuels au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2024, même si elle n’a pas appliqué ce règlement pour ses comptes semestriels clos au 30 juin 2024. “Aucun texte n’interdit l’application d’une méthode comptable [résultant de la première application du règlement] différente dans les comptes annuels par rapport à celle qui aurait été retenue pour établir les comptes semestriels”. Pour rappel, le règlement de l’ANC n° 2022-06 s’impose aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Il peut être appliqué par anticipation aux exercices en cours à sa date de publication au Journal Officiel, intervenue le 30 décembre 2023.
La phrase de la semaine
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