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Défaut d’établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent-elles une sanction pénale ?
A la uneactuEL ECDurabilitéCertaines sociétés doivent établir des informations en matière de durabilité en conformité avec la directive CSRD. Quelles sont les sanctions pénales encourues en cas...
Accident du travail : le salarié aidant un ami pendant son arrêt de travail ne manque pas à son obligation de loyauté
A la uneSocialactuEL ECPendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il...
Certification des comptes et publication du rapport de durabilité : une Faq
A la une (brève)actuEL ECDurabilitéLe commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes peut-il émettre son rapport sur les comptes alors que les informations en matière de...
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Environ 66 000 défaillances d’entreprises en 2024, selon la Banque de France
A la une (brève)actuEL ECEconomieEn 2024, le nombre de défaillances d'entreprises (en données provisoires) est de 65 764 contre 56 313 en 2023, estime la Banque de France. Selon cette dernière,...
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L’ampleur de la fraude à la TVA reste mystérieuse
A la uneactuEL ECFiscalitéPrès de 13 milliards d'euros. Tel est le montant de TVA que la France aurait perdu en 2022 pour des raisons de non conformité. Soit 6 % de ce qui auraît dû être perçu. Ces...
Cession de titres d’une société qui vient d’être transformée : quand déterminer la nature juridique des titres pour le calcul des droits d’enregistrement ?
A la uneactuEL ECFiscalitéLa cession de parts sociales est soumise à un droit d’enregistrement de 3 % dont l’assiette fait l’objet d’un abattement spécifique (CGI art. 726, I-1° bis), alors que la...
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Expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise : il y a des limites à ne pas franchir !
A la uneactuEL ECVie du cabinetEn novembre 2022, la direction du groupe Zara, structuré en unité économique et sociale (UES) composée de sept sociétés, convoque son CSE central en vue de le...