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SARL : le seul retard de soumission des comptes pour approbation n’est pas un délit
A la une (brève)actuEL ECComptabilitéEst constitutif d’un délit le fait, pour les gérants de SARL, de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique...
Le décret sur les aides à l’apprentissage est publié
A la une (brève)actuEL ECSocialLe décret du 22 février 2025 sur les nouvelles modalités des aides à l'apprentissage a été publié dimanche au Journal officiel. L’aide exceptionnelle pour les...
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![[Loi de finances 2025] Fin du statut particulier des OGA et de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion](https://illiade.digitaloi.fr/wp-content/uploads/2025/02/oga_5-jAfX6d-400x250.jpeg)
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A la uneactuEL ECFiscalitéEst supprimée la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quater B du CGI en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé dont le chiffre d'affaires ou les...
Enjeux climatiques : quels liens entre les états financiers et l’état de durabilité ?
A la une (brève)actuEL ECDurabilitéL'autorité des normes comptables (ANC) publie un guide qui examine les liens entre les informations sur le climat présentées, d'une part, dans l’état de durabilité...
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Limites 2025 de déduction des frais supplémentaires de repas
A la une (brève)actuEL ECFiscalitéLes frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux...
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![[Loi de finances 2025] La plus-value de cession des LMNP est majorée des amortissements](https://illiade.digitaloi.fr/wp-content/uploads/2025/02/location_meublee_1-sp8d1w-400x250.jpeg)
[Loi de finances 2025] La plus-value de cession des LMNP est majorée des amortissements
A la uneactuEL ECFiscalité L'article 84 de la loi de finances pour 2025 homogénéise le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé professionnels et non professionnels en...
Les députés adoptent la proposition de loi d’un impôt minimum sur les grosses fortunes
A la une (brève)actuEL ECFiscalitéJeudi dernier, l'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture une proposition de loi dont le principe consiste à créer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine...