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A partir de quel exercice s’appliquent les nouveaux seuils de comptes consolidés ?
A la uneactuEL ECComptabilitéSauf cas particulier, les groupes d'une certaine taille sont exemptés d'établir et de publier des comptes consolidés (et un rapport sur la gestion du groupe ; article L...
C2P : jusqu’à quand corriger les facteurs de risques professionnels en DSN ?
A la uneactuEL ECSocialL’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer...
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La dématérialisation des demandes de rescrit fiscal est étendue aux particuliers
A la uneactuEL ECFiscalitéTout contribuable peut obtenir de l’administration une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des...
[Loi de finances 2025] Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelle mise en conformité avec le droit européen
A la uneactuEL ECFiscalitéL'article 54, I-A-3° de la loi de finances pour 2025 réécrit l'article 1649 AE, I-4° du CGI afin de limiter le champ d'application de la dispense...
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Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 milliards d’euros mis en recouvrement en 2024
A la une (brève)actuEL ECFiscalitéLe gouvernement a dressé, le 14 mars, son traditionnel bilan de lutte contre les fraudes. En 2024, il a notifié 16,7 milliards d'euros de droits et pénalités à des...
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Le nombre de créations d’entreprises baisse très légèrement en février
A la une (brève)actuEL ECVie de l'entrepriseSelon les derniers chiffres de l'Insee, 92 446 nouvelles entreprises ont vu le jour en février 2025, soit une baisse de 0,5 % par rapport à janvier. Dans...
Avantages en nature véhicules : quand s’applique le nouveau barème social forfaitaire
A la uneactuEL ECSocialDans une mise à jour du 12 mars 2025, le Boss (bulletin officiel de la Sécurité sociale) clarifie les modalités d'application des règles d'évaluation de l'avantage en nature...




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