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Des députés veulent relever le seuil d’audit comptable de certains organismes du secteur non lucratif
A la uneactuEL ECComptabilitéLes organismes faisant appel à la générosité du public ou les associations bénéficiaires de subventions publiques doivent faire certifier leurs comptes au-delà d'un...
Manquement de l’employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation?
A la uneSocialactuEL ECLes décisions du 11 mars 2025 sur l'exigence d'un préjudice pour obtenir réparation Abandon de principe de la théorie du préjudice nécessaire Depuis le revirement de...
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Apprentissage : la Cour des comptes veut cibler l’aide vers les moins diplômés
A la une (brève)actuEL ECFormationDans son rapport annuel sur l’emploi des jeunes, publié le 19 mars, la Cour des comptes se félicite de la progression du taux d’emploi de cette tranche d’âge (+6...
La phrase de la semaine
A la une (brève)actuEL ECFiscalité"Solidaires Finances Publiques dénonce une présentation fallacieuse et perfide des résultats de la lutte contre la fraude", exprime ce syndicat à la suite de la...
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Le cédant de parts d’une SARL peut-il invoquer le défaut de notification du projet de cession ?
A la uneactuEL ECVie de l'entrepriseEn vue de permettre l'agrément d'une cession de parts à un tiers par les associés d'une SARL, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des...
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Forte hausse des émissions de dette dans le monde
A la une (brève)actuEL ECEconomieEn 2024, les émissions d'emprunts obligataires des États et des entreprises se sont élevées à environ 25 000 milliards de dollars US dans le monde, soit près de...
Franchise de TVA : les avocats veulent conserver leur seuil spécifique
A la une (brève)actuEL ECFiscalitéSelon le conseil national des barreaux (CNB), le plafond unique de chiffre d’affaires (25 000 euros pour l'année civile précédente) pour bénéficier de la franchise...