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Facture électronique : vers un nouveau report de la réforme ?
A la uneactuEL ECFiscalitéSe dirige-t-on vers un troisième report de la réforme imposant la facture électronique entre assujettis ? C'est en tout cas le souhait d'une commission spéciale de...
Précisions sur les modalités d’imposition de la quote-part de résultat des sociétés de personnes
A la uneactuEL ECFiscalitéEn application des dispositions de l’article 238 bis K, I-al. 1 du CGI, lorsque les parts d’une société de personnes sont inscrites à l’actif d’une société soumise à...
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LFSS pour 2025 : plusieurs mesures visent à améliorer la lutte contre la fraude
A la uneactuEL ECSocialL'employeur est informé en cas de fraude d'un assuré aux indemnités journalières L'article L.114-9 du code de sécurité sociale est complété et dispose désormais que, en cas...
Suspension de la réforme de la franchise de TVA : Amélie de Montchalin évoque un problème de délai pour attribuer le numéro de TVA
A la une (brève)actuEL ECFiscalité"Pour payer la TVA il faut avoir un numéro de TVA. Avoir un numéro de TVA n’est pas instantané, a avancé Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics,...
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Activité partielle à Mayotte : le décret prévoyant des taux majorés est publié
A la une (brève)SocialactuEL ECLa loi d'urgence pour Mayotte du 24 février 2025 prévoit en son article 33 une majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle pour...
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L’immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable est désormais contrôlée
A la uneactuEL ECVie de l'entrepriseLes entreprises étrangères sans établissement stable en France doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) (C. com. art. L 123-36, 6°). Si...
Des députés veulent relever le seuil d’audit comptable de certains organismes du secteur non lucratif
A la uneactuEL ECComptabilitéLes organismes faisant appel à la générosité du public ou les associations bénéficiaires de subventions publiques doivent faire certifier leurs comptes au-delà d'un...