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Les retards de paiement vont-ils être davantage sanctionnés ?
A la uneactuEL ECVie de l'entrepriseVéronique Louwagie l'avait annoncé la semaine dernière. François Bayrou l'a confirmé avant-hier. Le gouvernement veut durcir les sanctions encourues pour retard...
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Litige relatif à une SARL de profession libérale : seul le tribunal de commerce est compétent
A la uneactuEL ECVie du cabinetIl résulte des articles L 721-3, 2° et L 210-1 du Code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive du tribunal de...
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Formation : ce que prévoit la loi contre la fraude aux aides publiques
A la uneFormationactuEL ECAprès avoir franchi l'obstacle du Conseil constitutionnel, qui l'a validée pour l'essentiel, la loi renforçant l'arsenal juridique des administrations marque un tournant...
Hausse de l’inflation sur un an
A la une (brève)actuEL ECEconomie"Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1,0 % en juin 2025, après + 0,7 % en mai. Cette hausse de l’inflation s’explique par l’accélération des prix des...
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Financiarisation dans la santé : un rapport préconise de renforcer les règles de gouvernance des structures d’exercice
A la une (brève)actuEL ECVie du cabinet"Afin de protéger réellement l’indépendance d’exercice des professionnels de santé, la mission considère comme nécessaires une clarification et un renforcement...
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La généralisation de la facture électronique va-t-elle améliorer les délais de paiement ?
A la uneactuEL ECE-cabinet"En 2024, les retards de paiement se dégradent de manière significative en France et repassent au-dessus de la moyenne européenne, avec un retard moyen de 13,6 jours au...