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Les nouvelles modalités d’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs sont fixées
A la uneactuEL ECVie de l'entrepriseOn se souvient que la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 (dite "5ème directive...
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TVA : le dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025
A la une (brève)actuEL ECFiscalitéDepuis le 1er janvier 2025, le régime de représentation fiscale ponctuelle (pour les assujettis établis hors de l'Union européenne) est supprimé. Cependant,...
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La phrase de la semaine
A la une (brève)actuEL ECVie du cabinetLe Conseil national de l'ordre des experts-comptables "travaille sur des éléments de modèle freemium" pour les plus petites entreprises, a déclaré Damien...
Remises, transactions et rescrits fiscaux : un décret simplifie les procédures
A la uneactuEL ECFiscalitéLe décret 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables notamment aux demandes de rescrits et aux demandes des contribuables tendant à obtenir une...
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Facture électronique : le service Chorus Pro est conservé “durablement”
A la une (brève)actuEL ECE-cabinetLors de la "journée de la facture électronique" organisée le 13 mai par le forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques...
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L’utilisation d’un formulaire sécurisé sera obligatoire à partir du 1er juillet
A la une (brève)actuEL ECSocialL’Assurance maladie informe que, dès le 1er juillet 2025, l'utilisation d’un formulaire Cerfa sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d’arrêt de...