Un
rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), publié le 3 avril, fait le point sur l’évolution du statut de l’entrepreneur individuel (EI) issue de la loi du 14 février 2022. Pour rappel, les patrimoines professionnel et personnel des créateurs d’entreprise individuelle sont désormais séparés de plein droit, sauf exceptions. Afin de faciliter l’accès au crédit des micro-entrepreneurs (qui font partie des EI avec les entreprises individuelles classiques), le CCSF propose notamment d’étudier « l’opportunité d’étendre l’obligation de tenue d’un registre des charges d’exploitation à l’ensemble des micro-entrepreneurs ». « Les micro-entrepreneurs peuvent se trouver en difficulté, en l’absence de documents comptables certifiés, pour illustrer la réalité de leur activité et de leur situation », relève le comité. Qui indique que « l’externalisation de la comptabilité concerne 60% des entrepreneurs individuels, mais seulement 6% des micro-entrepreneurs. Cette simplification, qui s’est traduite par un très fort allègement des formalités obligatoires, peut donc créer des limites dans la gestion de son activité économique comme lors d’une demande de financement ».
La phrase de la semaine
A la une (brève)actuEL ECEconomie"Nous plaidons pour une approche globale et résolue de la simplification, couvrant les règlements, les directives et les normes techniques, tout en maintenant l’ambition des textes européens", demandent dans une déclaration...


