« La Commission [européenne] continue à contraindre les entreprises de plus de 1 000 salariés à divulguer leurs stratégies et secrets d’affaires à leurs concurrents internationaux. Elle ne répond pas ainsi aux impératifs de compétitivité ». Ainsi s’exprimaient l’Afep, le Medef et France industrie dans un communiqué de presse commun diffusé le 27 février dernier, c’est-à-dire le lendemain du projet omnibus dévoilé par l’exécutif européen. Rappelons qu’omnibus vise notamment à réviser la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive) dans l’objectif de simplifier la charge de reporting des entreprises concernées.
Dans le détail, ces trois organisations patronales demandent notamment de « concentrer les standards de reporting de durabilité sur des indicateurs efficaces, partagés et hautement stratégiques, au service des impératifs de transition dans la double matérialité, qui n’imposent pas aux entreprises de dévoiler leurs secrets d’affaires ni l’ensemble de leur stratégie ». Une formule qui résume d’ailleurs la problématique : comment publier des indicateurs hautement stratégiques sans dévoiler ni les secrets d’affaires ni l’ensemble de la stratégie ! Autrement dit, jusqu’à quel point être transparent alors que les obligations de reporting de durabilité ne sont pas les mêmes sur Terre… quand elles existent ? Le sujet est d’autant plus sensible que le projet omnibus prévoit de restreindre le caractère extra-territorial de la CSRD. Moins d’entités de pays tiers seraient assujetties à la directive.
« Certains utiliseront une belle langue de bois pour publier leur modèle d’affaires », nous livrait Maud Bodin-Veraldi, présidente de la CCEF (compagnie des conseils et experts financiers), peu avant l’annonce d’omnibus . « Où est la frontière entre l’information confidentielle qui pourrait aider les concurrents et l’information obligatoire ? », se demandait-elle alors même qu’elle se déclare favorable à la CSRD. « Même sur les DPEF [déclarations de performance extra-financières], il y en avait qui étaient jugées, notamment par l’AMF [autorité des marchés financiers], un peu légères parce qu’elles ne dévoilaient pas assez », argumentait cette spécialiste de l’évaluation d’entreprise.
Précisément, quelles sont ces informations stratégiques que la CSRD exige de publier ? Il faut, on le sait, distinguer celles obligatoires dans tous les cas de celles qui ne le sont que si elles sont jugées matérielles (via l’analyse de la double matérialité). Pour les grandes entreprises assujetties à la CSRD, elles doivent au moins publier deux « catégories » d’information, celles requises par la norme européenne ESRS 2 et celles requises par les normes thématiques concernant l’exigence de publication IRO-1 (description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels).
Concrètement, cela couvre notamment la description des activités (produits et services, marchés et types de clients visés, employés par grande zone géographique, CA par secteur d’activité), le modèle d’affaires (principales ressources utilisées, proposition de valeur des produits et services pour les différentes parties prenantes, position dans la chaîne de valeur, principaux fournisseurs, canaux de distribution, clients finaux) ou encore la description synthétique de la compréhension que l’entreprise a des intérêts et des points de vue de ses parties prenantes par rapport à la stratégie et au modèle d’affaires de l’entreprise en lien avec les enjeux de durabilité (pour plus de détail, voir 
ce guide de l’autorité des normes comptables).
Les informations des normes européennes thématiques ne sont quant à elles à divulguer que si elles sont matérielles. Une question se pose : le périmètre des informations sensibles attendues va-t-il diminuer sachant que le projet omnibus prévoit de réduire le nombre d’indicateurs (points de données) obligatoires ?
Coincidence de l’actualité, la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France veut étendre le périmètre des options de confidentialité comptable à davantage d’entreprises. « Il serait nécessaire d’aligner les PME sur les TPE en leur permettant de pouvoir bénéficier de la confidentialité de l’ensemble de leurs comptes », demande-t-elle. Rappelons que les micro-sociétés peuvent en principe rendre confidentiels leurs comptes annuels (sauf à l’égard de certaines parties prenantes) — les micro-entreprises sont définies comme des entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 450 000 euros de total bilan ; 900 000 euros de chiffre d’affaires ; 10 salariés). Mais cette demande est impossible à réaliser dans le cadre européen actuel. Exemple : les petites sociétés commerciales peuvent, si l’Etat membre le souhaite, ne pas rendre public leur compte de résultat mais doivent publier leur bilan (voir cet article pour plus de détail). Et s’agissant des moyennes entreprises, elles doivent divulguer l’intégralité de leurs comptes annuels. La comptabilité, on le sait, c’est aussi un sujet d’intelligence économique.
