A la une (brève)
Dès qu’il fait part de son retrait, l’associé d’une société à capital variable cesse d’être soumis aux obligations nées de sa qualité d’associé, y compris si ce retrait a pour effet de porter le capital social au-dessous du minimum statutaire. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation (pourvoi n° 23-10.695).
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Signature:
Ludovic Arbelet
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27/02/2025
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