Jeudi dernier, l’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture une proposition de loi dont le principe consiste à créer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes physiques dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros. Cet impôt serait égal à la différence entre :
– le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable ;
– et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du présent code.
