Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V).
La variation de cet indice étant de 1,2 % en 2024, les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2024 sont supérieurs de 1,2 % à ceux applicables pour 2023.
En conséquence, pour 2024 :
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A) s’élève à 162 226 € par établissement (contre 160 302 € en 2023) ;
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) ou dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies) s’élève à 440 871 € par établissement (contre 435 643 € en 2023).
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE. Seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celui-ci continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.
