Par une délibération du 19 décembre 2024, la Cnil a sanctionné d’une amende de 40 000 euros une société immobilière pour :
- des manquements relatifs à la surveillance excessive des salariés ;
- un manquement à l’obligation d’information des personnes concernées (articles 12 et 13 du RGPD) ;
- un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données (article 32 du RGPD) ;
- un manquement à l’obligation de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) (article 35 du RGPD).
S’agissant du premier de ces manquements, il est reproché à la société d’avoir installé deux caméras qui captaient en continu les images et le son des salariés présents dans les locaux dans un objectif de prévention des vols. Ces captations étaient consultables par les encadrants en temps réel. La Cnil estime que la société ne justifiait d’aucune circonstance exceptionnelle concernant la captation du son et d’images en continu via le système vidéo.
Il est également reproché à l’entreprise d’avoir mis en œuvre un logiciel de suivi de l’activité de ses salariés, à des fins de mesure de leur temps de travail et de mesure de leur productivité. Le logiciel détectait automatiquement, tout au long de la journée, si le salarié n’effectuait aucune frappe sur le clavier ou mouvement de souris sur une durée paramétrée de 3 à 15 minutes. La Cnil rappelle que le salarié peut ne pas utiliser son ordinateur tout en travaillant quand même (réunions ou appels téléphoniques par exemple). Dès lors, un tel dispositif ne permet pas un décompte fiable des heures de travail, contrairement à sa finalité annoncée.
Le logiciel permettait en outre de déterminer le temps passé sur des sites web jugés non productifs durant leur temps de travail et effectuait des captures régulières des écrans des ordinateurs des salariés. Autant de mesures jugées comme particulièrement intrusives par la Cnil. Et ce, d’autant plus que cela pouvait conduire à la captation d’éléments d’ordre privé.
L’organisme mis en cause dispose d’un délai de deux mois pour former un recours devant le Conseil d’État.
