Le plafond de la franchise en base de TVA va-t-il considérablement diminuer prochainement ? La réponse est affirmative dans l’hypothèse où la dernière mouture du projet de loi de finances pour 2025 — c’est-à-dire le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité le 3 février (voir l’article 10) — est adoptée par le Parlement et que cette mesure n’est pas inconstitutionnelle.
Pour les opérations réalisées en France, il n’y aurait plus qu’un plafond fixé à 25 000 euros pour l’année civile précédente (et à 27 500 euros pour l’année en cours) remplaçant ceux actuels qui diffèrent selon la nature de l’activité (article 293 B du CGI). Cette mesure s’appliquerait aux opérations réalisées à compter du 1er mars 2025.
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total |
Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement |
Chiffre d’affaires national pour les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes | |
| Pour certaines opérations (*) | Pour les autres opérations | |||
| Année civile précédente | 85 000 euros | 37 500 euros | 50 000 euros | 35 000 euros |
| Année en cours | 93 500 euros | 41 250 euros | 55 000 euros | 38 500 euros |
(*) Cela concerne :
– Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
– Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
– Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212-1 du même code.
Quel est l’objectif de ce texte ? Issu d’un amendement de l’ancien gouvernement de Michel Barnier, ce dispositif est présenté comme lié à l’entrée en vigueur, cette année, de la franchise en base à l’échelle de l’Union européenne. Ce nouveau cadre européen permet, sous conditions (notamment de respecter le plafond de chiffre d’affaires dans l’Union européenne de 100 000 €), à un assujetti de bénéficier de la franchise en base dans plusieurs Etats membres.
L’ancien gouvernement voulait « lutter contre les évitements de TVA et les distorsions de concurrence au niveau européen. En effet, sans les simplifications proposées par cet amendement, les niveaux des seuils de franchise prévus à compter de 2025 sont très élevés par rapport à ce qui est pratiqué au niveau européen. Ils sont ainsi de 85 000 € pour le commerce de biens et 37 500 pour les prestations de services », justifiait le gouvernement Barnier. En séance, Laurent Saint-Martin, alors ministre chargé du budget et des comptes publics, avait avancé que les seuils s’élèvent à 25 000 euros en Allemagne et en Belgique et à 12 000 euros en Suisse.
La position du Sénat sur ce sujet est curieuse. Le 28 novembre 2024, il rejetait ce texte (voir le compte-rendu de séance et l’amendement). Au cours d’un long échange avec Laurent Saint-Martin, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, avait pris position contre cet amendement pour plusieurs raisons. Parmi elles, « l’abaissement des seuils proposé par le Gouvernement va faire sortir du dispositif un certain nombre d’entreprises, ce qui entraînera immanquablement – c’est logique – une forme de complexité administrative, notamment pour les petites entreprises ».
Mais le 1er décembre 2024, lors d’une seconde délibération, l’amendement du gouvernement est finalement adopté par la chambre haute (voir le compte-rendu de séance et l’amendement). Et à une très large majorité : 228 sénateurs votent pour l’adoption, 14 contre.
Beaucoup de micro-entrepreneurs seraient-ils concernés par cette mesure ? Nous ne savons pas combien réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 25 000 euros (ou 27 500 euros). On sait toutefois qu’ils étaient, au 30 juin 2024 selon 
une étude de l’Urssaf, près de 3 millions administrativement actifs — c’est-à-dire immatriculés, qu’ils aient ou non réalisé un chiffre d’affaires positif sur la période étudiée — dont environ la moitié économiquement actifs — c’est-à-dire ayant déclaré un chiffre d’affaires positif sur la période étudiée. Autre repère : pour ces auto-entrepreneurs économiquement actifs, le chiffre d’affaires moyen réalisé au second trimestre 2024 s’élève à environ 5 000 euros. Soit, sur cette base, l’équivalent de 20 000 euros par an.
