On le sait, certaines sociétés commerciales doivent établir un rapport annuel présentant des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices pays par pays au titre des exercices ouverts depuis le 22 juin 2024 (C. com. art. L 232-6, L 232-6-1, L 233-28-1 et L 233-28-2 ; Ord. 2023-483 du 21-6-2023 art. 8). Ce rapport doit être déposé au greffe et être mis gratuitement à la disposition du public (C. com. art. L 232-23).
Ces exigences sont issues de la directive européenne 2021/2101 du 24 novembre 2021 (directive « DPPP » – déclaration pays par pays – ou « CBCR » – country by country reporting). La Commission européenne était chargée d’établir un modèle commun et un format lisible par machine à utiliser pour l’établissement de ce document (que la directive intitule « déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés » : Dir. UE 2013/34 art. 48 ter issu de dir. UE 2021/2101).
C’est chose faite : 
le règlement d’exécution 2024/2952 du 29 novembre 2024 prévoit le modèle à utiliser par les sociétés concernées (art. 3 et annexe I), et impose l’utilisation du format XHTML et le balisage de certaines informations à l’aide du langage Inline XBRL et d’une taxonomie commune (art. 4 et annexes II, III et IV). Les sociétés doivent appliquer ces exigences pour les rapports relatifs à l’impôt sur les bénéfices qu’elles établissent au titre des exercices commençant à compter du 1er janvier 2025.
