Les entreprises fournisseurs de la sphère publique vont-elles continuer à leur communiquer leurs factures comme elles le font aujourd’hui, c’est-à-dire via Chorus Pro ? La question se pose avec l’arrivée prochaine de la réforme de la facture électronique entre assujettis à la TVA. Bercy vient d’y répondre le 18 juillet tout en indiquant qu’il s’agit d’une phase de transition. Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique annonce que “A compter de septembre 2026, les entreprises fournisseurs de la sphère publique auront le choix de transmettre leurs factures :
► Soit en ayant recours à une plateforme agréée (sauf pour les factures de marché de travaux, les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement, et la gestion du référentiel des engagements juridiques de la sphère publiques – qui sont des modalités propres à Chorus Pro) ;
► Soit en ayant recours à Chorus Pro et ses modalités d’envoi de factures vers les administrations : l’offre de service (saisie ou dépôt sur le portail, dépôt via EDI ou API) restera accessible pour les entreprises ayant à adresser des factures à l’État, les collectivités locales, les établissements publics et les groupements d’intérêt publics (GIP) nationaux ou tout organisme public”.
Autre nouveauté, Chorus Pro sera, pour les administrations publiques, la plate-forme d’émission de leurs factures électroniques vers les structures assujetties à la TVA (entreprises ou entités publiques). Cette fonction sera donc complémentaire à son rôle actuel de réception des factures émises par les entreprises à destination du secteur public.
De plus, Bercy précise que “que les administrations, opérateurs publics ou entités du secteur public local, qui ne respecteraient pas l’obligation de recourir à Chorus Pro, qui s’impose depuis 2017 doivent, dès maintenant, engager des travaux de mise en conformité afin de s’inscrire dans une trajectoire compatible avec le calendrier de la réforme. A défaut, elles s’exposeraient, à partir de septembre 2026, aux sanctions prévues par la réforme au même titre que toutes les entreprises”.
