La loi de finances pour 2025 a créé la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI ; CIBS, art. L. 421-99-1 à L. 421-99-9), en remplacement de l’obligation de verdissement des flottes de véhicules légers (C. env., art. L. 224-10, al. 6 supprimé). Applicable à compter du 1er mars 2025, cette nouvelle taxe s’impose aux entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers. Pour l’année 2025, la TAI s’appliquera au tarif unitaire de 2 000 € multiplié par le nombre de véhicules manquants pour atteindre l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faible émission (15 % en 2025) et par le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs propre à l’entreprise concernée. (L. fin. 2025 n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 28 : JO, 15 févr. ; CIBS, art. L. 421-99-1 et s. ; voir notre article).
Les éléments qui devront figurer dans la déclaration annuelle de TAI viennent d’être précisés par un arrêté du 10 juin 2025 (CIBS, art. A. 421-46-1 nouveau).
Ainsi, l’entreprise doit faire apparaître sur la déclaration annuelle de TAI, outre le montant dû :
- la taille annuelle de la flotte de véhicules taxables de l’entreprise ;
- la taille annuelle de sa flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions ;
- le nombre de véhicules détenus par l’entreprise et qui ont intégré sa flotte au cours de l’année civile, ainsi que ceux qui, pour une durée d’au moins une année, lui sont loués ou autrement mis à disposition ;
- la durée cumulée d’affectation à des fins économiques, au cours de l’année civile, des véhicules taxables qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une durée inférieure à une année.
Remarque : dans une actualité parue au BOFiP-Impôts le 28 mai 2025, l’administration a précisé les modalités déclaratives des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Ainsi, comme pour les autres taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, les échéances déclaratives de la TAI varient selon la situation des redevables au regard de la TVA. La TAI doit être déclarée au moyen de formulaires annexes à la déclaration de TVA : – sur le formulaire n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) au cours du mois de janvier suivant l’expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due pour les entreprises qui relèvent du régime réel normal (mensuel, trimestriel ou annuel) de déclaration ; – sur le formulaire n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417).jusqu’au 2e jour du mois de mai suivant l’expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié dont l’exercice comptable est clôturé le 31 décembre ; – sur le formulaire n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417).3 mois après la clôture de l’exercice comptable pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration de TVA dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile. Compte tenu de la taille des flottes visées par la TAI, les entreprises concernées devraient être majoritairement les redevables de la TVA selon un régime mensuel, trimestriel ou annuel. Ainsi, pour l’année 2025, la TAI devra être déclarée pour les entreprises qui relèvent du régime réel normal sur l’annexe n° 3310-A-SD à la déclaration de TVA à déposer au cours du mois de janvier de l’année suivante (soit en janvier 2026 pour la taxe due au titre de la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025).
