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Un décret du 10 juin 2025, publié hier, introduit l’obligation pour les professionnels de l’expertise comptable de recourir à la conciliation en cas de litige entre eux. Cette procédure doit intervenir avant le dépôt d’une réclamation ou d’une plainte.
La demande de conciliation est adressée au président du conseil régional de l’ordre des experts-comptables par l’une des personnes concernées par le différend. Le président du conseil régional doit engager la conciliation dans un délai de deux mois et la mener à son terme dans un délai de quatre mois.
Une alternative à la conciliation est le déclenchement d’un arbitrage à l’initiative des professionnels de l’expertise comptable.
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Signature:
Céline Chapuis
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12/06/2025
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